Sophie MOUGENOT-MATHIS
Avocate à la Cour
Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence
Pour avancer dans un monde de droit
Je jure, comme avocat, d'exercer mes
fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
Le droit public
Le droit public est l'ensemble des règles qui régissent les rapports
des administrations entre elles ou avec le public. IL concerne ainsi les
liens avec l'Etat, les régions, les départements, les communes, les
intercommunalités diverses, les zones aéroportuaires, etc...
Les
juridictions compétentes en matière de droit public sont les juridictions
administratives, essentiellement, les tribunaux administratifs, les cours
administratives d'appel, le Conseil d'Etat.
Le droit public est de
plus en plus présent dans la vie de chacun. Ainsi, le permis de
construire relève du droit public. Le permis de conduire relève du droit
public, le contentieux des points du permis est porté devant le tribunal
administratif. Le droit fiscal relève du droit public et son contetieux
est porté, sauf quelques exceptions, devant les juridictions
administratives. Le licenciement d'un salarié protégé suppose une
autorisation préalable de l'inspecteur du travail, dont la décision peut
être contestée devant les juridictions administratives. Les licenciements
collectifs relèvent, depuis la loi de sécurisation de l'emploi, des
juridictions administratives. La nationalité est une matière inscrite
devant le code civil. toutefois, la demande de naturalisation est portée
devant la préfecture et le contentieux est attribué au tribunal
administratif de Nantes.
Le contentieux des pensions militaires
d'invalidité est porté devant les tribunaux des pensions et les cours
régionalmes des pensions, qui siègent dans les locaux des juridictions
judiciaires, sont présidés par des magistrats de l'ordre judiciaire, mais
constituent des juridictions administratives dont les décisions sont jugées
en cassation par le Conseil d'Etat.
